CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2021

L’entreprise Centrale Patrick VTC, effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de Patrick VTC est situé au 16, avenue du 1er février 1954, 94420 Le Plessis Trévise.

L’entreprise Centre Patrick VTC est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 84864747004 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, sous le numéro EVTC 094170072.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre Centrale Patrick VTC et ses clients. En utilisant les services de Centrale Patrick VTC, le client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7 j/7 sur le site Internet Centrale Patrick VTC ou par téléphone au 01 86 86 06 67. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, vol et train, nombre de passager(s) (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition).

Le prix de la prestation est fixé par Centrale Patrick VTC ; notamment en fonction des informations fournies par le Client, via le site internet : www.patrickvtc.fr. Le client est seul responsable de réservations prises par téléphone et par internet , l’horaire de prise en charge, pour un vol ou pour un train par exemple. Aucun remboursement ne sera exigible par le client pour un retard causé par des embouteillages (notamment son billet de train ou d’avion ainsi que la prestation de transport). Le client doit vérifier les informations sur son bon de réservation : les horaires, l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée ainsi que le choix du véhicule (van 6 places , berline 3 places, berline éco, transport de personne à mobilité réduite (TPMR) 1 siège roulant et 3 passagers) qui doit être adapté au nombre de passagers et aux bagages transportés.

Le paiement de la prestation est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans conditions que Centrale Patrick VTC procède à la transaction sécurisée et autorise sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le client de sa demande de prestation et paiement du prix, Centrale Patrick VTC lui adresse, en retour, par mail, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation avec un numéro de course et, après la course, une facture de son règlement. Centrale Patrick VTC adresse au client un SMS avec les informations de la réservation et le téléphone du chauffeur ainsi que le temps réel de son trajet. Le client est responsable de la vérification des informations figurant sur le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Centrale Patrick VTC d’envoyer par mail ou SMS ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

Centrale Patrick VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition). Le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, sont inclus dans le transport. Les péages et les frais de parking ne sont pas inclus dans la prestation. Les tarifs sont disponibles sur le site internet www.patrickvtc.fr/tarifs/. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps, en fonction de la durée, du temps de parcours, et des heures de pointe.

Prix des trajets et véhicules

  • Berline classique éco/hybride : à partir de 35 € puis 1,65 € le km et 0,35 cts la minute

  • Berline et van : à partir de 55 € puis 2,40 € le km et 0,40 cts la minute

  • Véhicule de transport de personne à mobilité réduite (TPMR) 1 siège roulant et 4 passagers (prise en charge 25,00 € inclus dans le prix) : à partir de 55,00 € puis 2,20 € le km et 0,45 cts la minute. (Inclus 15 km sur le prix de base)

  • Le client paie le prix d’une course pour un itinéraire unique, sur un prix de base et d’un coût kilométrique.

TRANSFERT

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de votre entreprise et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

Tout dépassement du trajet prévu par le client dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé par les tarifs et commissions Centrale Patrick VTC.

Tout dépassement du trajet par le chauffeur partenaire ne peut être ajouté au prix de la course préalablement fixé par les tarifs de Centrale Patrick VTC. Ce dépassement n’est en aucun cas exigible par le chauffeur partenaire.

MISE A DISPOSITION

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de votre entreprise et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

Dans le cadre de mise à disposition à l’heure, le transport est en kilométrage limité.

    • 25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition

    • 125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition

Prix de la mise à disposition

  • Business éco : 75 € pour 1 heure

  • Business Berline : 90 € pour 1 heure

  • Business Van : 100 € pour 1 heure 

4 – RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés : espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard, AmEx). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. 

5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (évènement extérieur à Centrale Patrick VTC ) tels que la perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestations, accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, panne de notre système de réservation pour la répartition de course ou validation par le chauffeur de la course, pénurie de main d’œuvre ou panne de matériels, etc. Le contrat est réputé conclu une fois que le paiement de la commande est encaissé. À défaut, il est caduc de plein droit.

La commande est réputée conclue une fois que la course a été validée par la Centrale Patrick VTC puis par le chauffeur via notre application chauffeur Tookan. À défaut de validation de la course par la Centrale Patrick VTC, la course est annulée et remboursée par carte bancaire sous 10 jours ouvrables. Le présent contrat est alors suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte.

À défaut de chauffeur sur le réseau Centrale Patrick VTC la course est annulée et remboursée par carte bancaire sous 10 jours ouvrables. Le présent contrat est alors suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte.

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoirement effectuée au moins 3 heures à l’avance sur le site : patrickvtc.fr par carte bancaire.

Dans tous les cas, le chauffeur doit être sur le lieu de rendez-vous 10 minutes au minimum avant l’heure prévu. Le chauffeur se fera toujours annoncer auprès du client via l’application qui enregistre le numéro du client et la géolocalisation du chauffeur. Ces renseignements seront utilisés pour résoudre tout litige ou, éventuellement, en cas de retard du chauffeur.

La course est réputée conclue une fois que le chauffeur accepte la course via l’application tookan et ne peut pas être annulée après validation de la course.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de votre réservation, le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage(s) enregistré(s) en soute, les 25 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant, si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 45 minutes.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@patrickvtc.fr

  • Annulation plus de 3 heures avant l’horaire de prise en charge : remboursement à 100 %

  • Annulation plus de 2 heures avant l’horaire de prise en charge : remboursement à 80 :% (sur un prix maximum de 100 €)

  • Annulation moins de 2 heures avant l’horaire de prise en charge : remboursement à 50 % (sur un prix maximum de 100 €)

Facturation de frais pour annulation d’une réservation

Après qu’elle soit validée par notre centrale de réservation, vous pouvez annuler à tout moment votre réservation. Dans ce cas, des frais d’annulation de 5 € par transaction vous seront facturés sur votre remboursement. Ce montant sert aux règlements des frais bancaires et des efforts fournis pour valider votre réservation.

 5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD

Tout retard du (des) passager(s), par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué sur le bon de réservation, entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient le chauffeur ou la centrale au 01 86 86 06 67. Au moment de la validation de la course, le client reçoit un sms avec les informations du chauffeur, téléphone et sms et le temps réel de son trajet.

    • Le client dispose de 30 minutes d’attente gratuite à l’aéroport.

    • Le client dispose de 15 minutes d’attente gratuite pour les autres courses.

    • Pour tout retard supérieur à 15 minutes, une majoration de 10 € est due.

    • Pour tout retard supérieur à 30 minutes, la majoration est de 25 €.

    • Pour toute demi-heure de retard supplémentaire, la majoration est de 25 €.

Le paiement de cette majoration intervient, au plus tard, au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service :

  • Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.

  • Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC

  • Munis d’un macaron d’immatriculation apposé sur le par-brise du véhicule.

  • Munis d’une attestation de La formation TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) est obligatoire pour toute personne souhaitant recevoir des courses TPMR.

Centrale Patrick VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, l’entreprise Patrick VTC s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

      • le chauffeur s’engage à rester courtois et poli, quelle que soit l’heure et en toute circonstance.

      • Le chauffeur s’annoncera au client systématiquement par sms et par téléphone via l’application Tookan (les appels et messages aux clients sont enregistrés). Ainsi, le chauffeur saura que le client a ouvert son téléphone et qu’il est joignable. Cela fera office de preuve en cas de retard du client.

7 – RESPONSABILITÉS

La Centrale Patrick VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. Contrat Allianz n° 38630925.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Centrale Patrick VTC ne pourra être retenue qu’à la condition que le client apporte la preuve de cette responsabilité et que cette responsabilité ait un lien de causalité avec le préjudice invoqué. Ainsi, en cas d’accident avec la chauffeur sur le lieu d’arrivée, pendant et après la course, la Centrale Patrick VTC ne peut être tenue pour responsable. C’est le chauffeur, au moyen de son assurance, qui indemnise le préjudice subit par le client.

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise Centrale Patrick VTC couvre les responsabilités liées à l’entreprise.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

Dès la prise en charge, le client s’engage pour lui-même et les autres passagers pour lesquels il a commandé toute prestations auprès de la Centrale Patrick VTC a observer les dispositions ci-dessous :

  • respecter le chauffeur et le matériel de transport ;

  • se conformer aux règles en vigueur du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur, etc.) ;

  • ne pas fumer ou manger (au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet) ;

  • ne pas boire d’alcool à bord du véhicule ;

  • ne pas transporter de matières dangereuses.

Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Centrale Patrick VTC ne pourra être tenue pour responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagage ou appareil électronique (téléphone, tablette, etc.).

Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.

Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :

  • Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois.

  • En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150 € sera appliqué en sus, payable immédiatement par CB.

Le nettoyage en cas de vomissement sera facturé 150 € TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.

Les animaux domestiques, de petite taille, sont acceptés, à condition d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du chauffeur et des passagers tant à l’égard de Centrale Patrick VTC que des tiers. L’entreprise Centrale Patrick VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client et du chauffeur avant et après son transport. Centrale Patrick VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un passager qui ne respecterait pas ces obligations ainsi qu’un passager alcoolisé.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation pour un retard est recevable dans les 5 jours, par E-mail : contact@patrickvtc.fr ou sur le site patrickvtc.fr/contact/ de l’exécution de la prestation de transport concernée avec le numéro du bon de réservation.

Par lettre recommandée dans les 7 jours, au siège de l’entreprise pour toute demande de remboursement supérieur au prix de la prestation de transport concernée avec le numéro du bon de réservation. 

Dans le cas ou la responsabilité de Centrale Patrick VTC venait à être engagée, le montant des dommages et intérêts alloués au client ne pourra excéder des sommés versées par le client via notre système de paiement par carte bancaire ou à la fin de la prestation  au titre de la commande au cours de laquelle le dommage est survenu. Dans le cas ou la responsabilité serait engagée par le client à la suite d’un retard ou l’absence du chauffeur, la réparation s’appliquera qu’aux seuls dommages de la prestation à l’exclusion  de la réparation de tous dommages et préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, perte d’exploitation et chiffre d’affaires.

Le prix d’un transport ne peut être réglé à la place, mais doit être payé exclusivement à la course. Centrale Patrick VTC calcule la prestation soit, en fonction du temps de trajet et de la distance parcourue, soit, de manière forfaitaire et déterminé à la course dès la commande. Les prix sont libres et non réglementés (contrairement aux taxis dont les tarifs sont fixés par arrêté).

En conséquence, le remboursement éventuel d’une course, ne prend pas en compte le nombre de passagers dans le véhicule, par exemple pour le remboursement d’un billet de train ou d’avion en cas de retard ou d’absence du chauffeur. Tout différend relève des Tribunaux du lieu du Siège Social de l’entreprise de Centrale Patrick VTC (contact@patrickvtc.fr)

8 –  Code promotionnels :

Centrale Patrick VTC peut créer des codes promotionnels à son entière discrétion. Vous acceptez que ces codes promotionnels soient utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées. Ces codes promotionnels ne doivent pas être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manière que ce soit ou mis à disposition sur un forum public. Ces codes promotionnels ne peuvent pas êtres échangés contre des espèces et peuvent expirer avant votre utilisation. Centrale Patrick VTC se réserve le droit de suspendre ou de réduire l’utilisation du code promotionnel pour vous ou pour tout autre utilisateur s’il s’avère que l’utilisation ou le remboursement du code promotionnel a été effectué soit par erreur, soit de manière frauduleuse ou au mépris des présentes conditions.

Retour haut de page