Conditions Générales de vente

L’entreprise Centrale Patrick VTC, effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de Patrick VTC est situé au 16 avenue  du 1er février 1954, 94420 Le Plessis Trévise.

L’entreprise Centre PatrickVTC est immatriculée au Registre du  Commerce sous le numéro 84864747004 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, sous le numéro EVTC  094170072.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre Centrale Patrick VTC  et ses clients. En utilisant les services de Centrale Patrick VTC, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet Centrale Patrick VTC ou par téléphone au  01 86 86 06 67 . Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). Centrale Patrick VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, via le site internet : www.patrickvtc.fr  

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que Centrale Patrick VTC procède à la transaction sécurisée et autorise  sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le client de sa demande de prestation et paiement du prix, Centrale Patrick VTC lui adresse, en retour, par mail et par SMS exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant sur le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour Centrale Patrick VTC d’envoyer par mail ou SMS ledit bon de réservation, celle-ci est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

Centrale Patrick VTC  fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation, les péages et les frais de parking. (Les Tarifs sont disponible sur le  site internet www.patrickvtc.fr/tarifs/ ). Ces Tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

           Trajet simple

  • Business classic à partir de 35 EUR / puis 1,70 le km et 0,30 cts la minutes
  • Business Class à partir  de 45 EUR / puis  2,20  le km et 0,40 cts la minutes
  • Business Van  à partir   de 50 EUR / puis   2,20 le km et 0,40 cts la minutes

(Inclus 15 km sur le prix de Base)

          Mise à disposition

 Prix à l’heure  75 EUR   Business classic 

Prix à l’heure   90 EUR   Business Class

Prix à l’heure   100 EUR  Business  Van  

4 – RÈGLEMENT

Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard, AMEX ). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande.

5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure (évènement extérieur à Centrale Patrick VTC ) tels que la perturbation des voies de circulation, intempéries, manifestations, accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou panne de matériels. Le contrat est réputé conclu une fois que le paiement de la commande est encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 2 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :

Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistrés en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.

5 – 2 – ANNULATION :

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, par e-mail uniquement à contact@patrickvtc.fr

  • Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 12 heures avant l’horaire de prise en charge
  • Remboursement à 80 % ( sur un prix maximum  de 100 EUR)  si l’annulation intervient plus  de 2 heures avant l’horaire de prise en charge.
  • Remboursement à 50 % ( sur un prix maximum de 100 EUR) si l’annulation intervient moins de 2 heures avant l’horaire de prise en charge.

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD

Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué sur le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où le client prévient par téléphone le chauffeur au 01 86 86 06 67, selon les modalités suivantes :

  • Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
  • Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
  • Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.

En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service :

  • Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
  • Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
  • Munis d’un macaron d’immatriculation apposé sur le par-brise du véhicule.

Centrale Patrick VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, l’entreprise Patrick VTC s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

Centrale Patrick VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise Centrale  Patrick VTC ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.

L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise Centrale Patrick VTC couvre les responsabilités liées à l’entreprise.

7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

 Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec Centrale Patrick VTC  dès la prise en charge, en particulier, à respecter le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

  • Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
  • Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
  • Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
  • Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise Patrick VTC  ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
  • Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
  • Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :  Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..
  • Le nettoyage en cas de vomissement  sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
  • Les animaux domestiques, de petite taille, sont acceptés, à condition d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de Centrale Patrick VTC que des tiers. L’entreprise Centrale Patrick VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. Patrick VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge  d’un passager qui ne respecterait pas ces obligations ainsi qu’un passager alcoolisé.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation est recevable dans les 5 jours par E-mail de l’exécution de la prestation de transport concernée.Tout différend relève des Tribunaux du lieu du Siège Social de l’entreprise de Centrale Patrick VTC (contact@patrickvtc.fr )

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT

8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise Centrale Patrick VTC  et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

Tout dépassement du trajet prévu dans le bon de réservation est ajouté au prix de la course préalablement fixé.

8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :

  • 25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
  • 125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.

Toute heure commencée est due dans son intégralité.

9 –  Code promotionnels :

Centrale Patrick VTC peut créer des codes promos à son entière discrétion. Vous acceptez que les codes promos, doivent être utilisés de manière licite pour le public visé et les finalités envisagées, ne puissent pas être dupliqués, vendus ou transférés, de quelque manières que ce soit et mis à disposition sur un forum public. et ne puissent  êtres échangés contre des espèces et puissent expirer avant votre utilisation. Centrale Patrick VTC se réserve le droit de suspendre ou de réduire l’utilisation du code promo pour vous ou pour autre utilisateur ou estime que l’utilisateur ou le remboursement à été effectué par erreur, de manière frauduleuse ou des présentes conditions.