CONDITIONS GENERALES DE VENTE VTC

Adhésion chauffeur partenaire à Centrale Patrick VTC 2021

L’entreprise Centrale Patrick VTC, est une plateforme Française de réservation VTC de mise en relation, consultable sur le site : www.patrickvtc.fr proposant des véhicules avec Chauffeur (VTC), à prix fixe connu à l’avance, exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Notre entreprise a été créée selon une idée simple : nos chauffeurs partenaires reçoivent tous, au même moment, des courses par l’intermédiaire d’une application dédiée, à des prix équitables pour les chauffeurs. Téléchargeable sur le site www.patrickvtc.fr/partenaires

L’entreprise Centrale Patrick VTC est immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 84864700400011 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, sous le numéro EVTC 094170072. Le siège social de Patrick VTC est situé au 16, avenue du 1er février 1954, 94420 Le Plessis Trévise.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport conclus entre Centrale Patrick VTC et les chauffeurs partenaires. En utilisant les services de Centrale Patrick VTC, le chauffeur est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.

Les chauffeurs VTC indépendants, qui adhèrent au contrat Centrale Patrick VTC, reçoivent des propositions de courses, téléchargeable sur le site, www.patrickvtc.fr/partenaires ainsi que les informations contenant les modalités de l’adhésion. En aucun cas Centrale Patrick VTC ne garantit aux chauffeurs adhérents un montant de chiffre d’affaires ou un nombre de courses attribué. Les chauffeurs et les véhicules acceptés par Centrale Patrick VTC sont soumis à la libre appréciation de Centrale Patrick VTC ainsi qu’aux besoins et appréciations des clients. Conformément à sa charte de qualité, les véhicules âgés de plus de cinq ans, les véhicules portant une vignette Crit’air 3 et 4 ainsi que les véhicules diesel, ne pourront pas être exploités par Centrale Patrick VTC.

Les gérants et les chauffeurs indépendants doivent mettre en ligne les documents du et des chauffeurs. En plus de l’exposition aussi visible que possible du macaron de VTC, voici selon le service public les conditions à impérativement respecter :

La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle. Le véhicule est obligatoirement soumis à un contrôle technique annuel. Les assurances requises en tant que chauffeur professionnel sont l’assurance responsabilité civile professionnelle exploitation et l’assurance responsabilité civile circulation.

Absence de lien de subordination. les parties déclarent, en tant que besoin, que le présent contrat adhérent exclut expressément de leur part toute volonté de conclure, sous quelque forme que ce soit, une relation contractuelle ayant pour caractéristique de constituer entre elles une hiérarchies ou d’établir un quelconque lien de subordination de l’une à l’égard de l’autre des parties. Les parties reconnaissent ainsi que leur relation contractuelle ne relèvent pas d’une activité salarié.

Centrale Patrick Patrick reconnaît le Partenaire, qui accepte, comme son partenaire non exclusif. Le partenaire dispose à l’indépendance quand à la gestion et l’organisation de son activité, exclusive de tout lien de subordination de la part de Centrale Patrick VTC.

Absences d’affectio societatis. Les parties déclarent que le présent contrat adhérent exclut de leur part toute volonté de créer une société, une association ou toute autre structure ayant pour objet de mettre en commun des compétences ou de partager de quelconques bénéfices sous quelque forme que ce soit.

De plus la Centrale Patrick VTC ayant une obligation de vigilance, les chauffeurs adhérents remettront tous les trois mois :

  1. Attestation de l’immatriculation de sous-traitant (extrait K bis ou répertoire des métiers)
  2. Attestation de vigilance, délivré par l’Urssaf, qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre sous-traitant déclare lors de la dernière échéance.
  3. Ainsi la Centrale Patrick VTC se dégage de toute responsabilité.
  4. Le chauffeur adhérent doit avoir à bord de son véhicule un Terminal Bancaire de paiement. Il tiendra , dans son véhicule, à disposition des clients, une ardoise ou une tablette, une bouteille
  5. d’eau, des friandises et un chargeur GSM. Le chauffeur adhérent portera un costume ainsi que des chaussures de ville.

Les courses sont uniquement attribuées aux chauffeurs adhérents affiliés à la Centrale Patrick VTC. Les courses sont attribuées via l’application et par E-mail uniquement pour les chauffeurs adhérents, avec un bon de réservation et le numéro de la commande.

Lors de la proposition de course, le s chauffeurs adhérents à les détails de la commande avec : la date et l’heure de la prise en charge, l’adresse de départ, l’adresse d’arrivée, les cordonnées des clients, le prix de la course sans la commission (sauf pour les courses en immédiat).

Toutes les prestations des chauffeurs adhérents par transfert ou mise à disposition est payable par virement bancaire hebdomadaire, le mercredi, sur le compte bancaire du chauffeur adhérent, et sous quatre jours pour les utilisateurs de l’application Tookan, téléchargeable sur la page partenaire. Après confirmation de la fin de la course par le chauffeur adhérent via l’application, la Centrale Patrick VTC adresse un courriel au chauffeur adhérent comprenant les informations liées à la prestation, le numéro de la course, le prix de la course TTC, figurant sur le bon de réservation du client.

Le partenaire reconnaît son entière responsabilité quand à l’usage qui sera fait de ses codes identifiants pour l’accés à l’application Tookan téléchargeable sur site : patrickvtc.fr/partenaires/, qu’il pourra obtenir directement auprès de Centrale Patrick VTC, uniquement à son adhésion avec les documents réglementaires de transport de personnes. Il s’engage à effectuer tous les actes qui lui sera réservé sous ses propres codes identifiants et tous les actes effectués sous ses identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. L’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un utilisateur, la responsabilité de Centrale Patrick VTC ne pourra en aucun cas être engagée.

Pour le règlement de la course, le chauffeur adhérent adresse par courriel, à la Centrale Patrick VTC, une facture TTC. Le chauffeur adhérent auto-entrepreneur adresse, à la Centrale Patrick VTC, une facture sans la TVA, (prix de la course moins 10 %), indiquant le numéro de la course, le prix de la course moins la commission de 20 % TTC, quel que soit le prix de course.

Le prix des courses s’affichent en net chauffeur dans votre appli. Voici un exemple : Task Description Course numéro #14707.
Total de la course : 64.00€
Commission (20%) : 12.8€
Votre rémunération : 51.2€.

Le paiement intervient au moment de la validation de la fin de la course, par le chauffeur adhérent, en renseignant les informations de la fin de la course dans l’application Tookan : nom de la société, courriel, numéro de téléphone. A la place de ce systéme de renseignement, fin 2021, nous mettons en place un nouvelle espace, administratif, qui vous permettera de faire des rapprochements des courses et de votre application, (revenus, factures, les dates de versements, et consulter vos documents.)

Concernant le mode de paiement des courses par les clients, il sera accepté uniquement le règlement par carte bancaire (Visa, MasterCard, AMEX ). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition sera payable à la commande sur le site internet.

Centrale Patrick VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, sont inclus dans le transport. Les péages et les frais de parking ne sont pas inclus dans la prestation. Les tarifs sont disponibles sur le site internet www.patrickvtc.fr/tarifs. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps, en fonction de la durée du temps de parcours, des heures de pointe.

Trajet simple :

  • Berline éco / hybride à partir de 35 € / puis 1,65 € le km et 0,35 cts la minute
  • Berline et Van à partir de 55 € / puis 2,40 € le km et 0,40 cts la minute
  • Véhicule TPMR 1 siège roulant et 4 passagers, prise en charge 25,00 € inclus dans le prix A partir de 55,00 € / puis 2,20 € le km et 0,45 cts la minute.

TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de votre entreprise et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.

Tout dépassement du trajet prévu par le client, dans le bon de réservation, est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions Centrale Patrick VTC.

Tout dépassement du trajet par le chauffeur partenaire , ne peut être ajouté au prix de la course préalablement fixé par les tarifs de Centrale Patrick VTC et n’est en aucun cas exigible par le chauffeur partenaire.

MISE A DISPOSITION :

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :

  1. 25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
  2. 125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.

Tout dépassement du trajet prévu par le client, dans le bon de réservation, est ajouté au prix de la course préalablement fixé avec les tarifs et commissions Centrale Patrick VTC.

Tout dépassement du trajet par le chauffeur partenaire , ne peut être ajouté au prix de la course préalablement fixé par les tarifs de Centrale Patrick VTC et n’est en aucun cas exigible par le chauffeur partenaire.

Berline éco / hybride

Les frais d’utilisation de la plateforme Centrale Patrick VTC impliquent le versement d’une commission de 20 % du prix de la course, quel que soit son montant. Prix des courses à partir de 35,00 €, inclus 15 km sur le prix de base. Puis 1,65 € le km et 0,30 cts la minute. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

Berline et Van

Les frais d’utilisation de la plateforme Centrale Patrick VTC impliquent le versement d’une commission de 20 % du prix de la course, quel que soit son montant. Prix des courses à partir de 55,00 €, inclus 15 km sur le prix de base. Puis 2,40 € le km et 0,40 cts la minute. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

Véhicule TPMR 1 siège roulant et 4 passagers

Les frais d’utilisation de la plateforme Centrale Patrick VTC impliquent le versement d’une commission de 20 % du prix de la course, quel que soit son montant. Prix des courses à partir de 55,00 €, inclus 15 km sur le prix de base et 25,00 € de prise en charge. Puis 2,20 € le km et
0,40 cts la minute. Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer avec le temps.

Les chauffeurs adhérents partenaires s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions générales de vente, sauf entente préalable entre les parties.

Le présent contrat sera suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte en cas de retard du chauffeur supérieur à 20 minutes, dans le cas où le chauffeur ne prévient pas la centrale ou sans manifestation de sa part ou si le chauffeur ne répond pas à l’appel téléphonique de la centrale. Sauf en cas reconnus de force majeure pour le chauffeur (évènement extérieur) tels que les accidents, (le chauffeur doit cependant prendre en compte les perturbations de circulation), intempéries, manifestations, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou panne de matériels.

La commande est réputée conclue une fois que la course a été validée par le chauffeur via l’application Tookan. Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est réservée au moins 3 heures à l’avance via le site internet de la Centrale Patrick VTC, ou à la dernière minute par téléphone selon les disponibilités des chauffeurs.

Dans tous les cas, le chauffeur doit être sur le lieu de rendez-vous 10 mn au minimum avant l’heure prévu. Le chauffeur se fera toujours annoncer auprès du client via l’application qui enregistre le numéro du client et votre géolocalisation, cela servira de preuve au chauffeur en cas de litige.

La course est réputée conclue une fois que le chauffeur accepte la course via l’application tookan et ne peut pas être annulée après validation de la course.

Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans les conditions générales de vente des clients.

Le chauffeur est indemnisé à hauteur de 25 % du prix de la course qui est plafonné à 100,00 €.

  1. Le client dispose de 30 minutes d’attente gratuite à l’aéroport.
  2. Le client dispose de 15 minutes d’attente gratuite pour les autres courses.
  3. Pour tout retard supérieur à 15 minutes, une majoration de 10 € sera due.
  4. Pour tout retard supérieur à 30 minutes, la majoration sera de 25 €.
  5. Pour toute demi-heure de retard supplémentaire, la majoration sera de 25 €.

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du ou des passagers dans le véhicule.

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service :

  1. Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
  2. Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs /pôle VTC.
  3. Munis d’un macaron d’immatriculation apposé sur le pare-brise du véhicule.
  4. Munis d’une attestion de La formation TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) est obligatoire pour toute personne souhaitant recevoir des courses TPMR.

La Centrale Patrick VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de la réglementation et de la législation en vigueur.

  1. Pour présenter une bonne image et un savoir faire indispensables à notre activité, le chauffeur s’engage à rester courtois et poli, quelle que soit l’heure et en toute circonstance.
  2. Le chauffeur s’annoncera au client systématiquement par sms et par téléphone via l’application Tookan (les appels et messages aux clients sont enregistrés). Ainsi, le chauffeur saura que le client a ouvert son téléphone et qu’il est joignable. Cela fera office de preuve en cas de retard du client.

La Centrale Patrick VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur. Contrat Allianz n° 38630925.

En cas de litige, la responsabilité de la Centrale Patrick VTC ne sera retenue que si le chauffeur apporte la preuve de cette responsabilité et que cette responsabilité a un lien de causalité avec le préjudice invoqué. (Par exemple, en cas d’accident du chauffeur avec le client sur le lieu d’arrivée, pendant et après la course, la Centrale Patrick VTC ne peut être tenue responsable. Le chauffeur, au moyen de son assurance, indemnise le client à hauteur de 100 % du prix de son nouveau billet de train ou d’avion.

Le chauffeur est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.

Le chauffeur s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté un contrat de partenariat avec Centrale Patrick VTC, dès la prise en charge, en particulier, à respecter les dispositions suivantes :

  1. Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur…).
  2. Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, vous devez faire un arrêt sur le trajet.
  3. Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule.
  4. Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. La Centrale Patrick VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette, etc.).
  5. Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
  6. Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : facturation au réel + frais d’immobilisation + manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150 € sera appliqué en sus, payable de suite par carte bancaire.
  7. Le nettoyage en cas de vomissement sera facturé 150 € TTC en plus de la prestation payable de suite par carte bancaire.
  8. Les animaux domestiques, de petite taille, sont acceptés, à condition d’être dans un sac de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité, exclusive du chauffeur partenaire , tant à l’égard de la Centrale Patrick VTC que des tiers. L’entreprise Centrale Patrick VTC, décline toute responsabilité concernant les agissements, du chauffeur partenaire, avant et après son transport. La Centrale Patrick VTC se réserve le droit de refuser une course à un chauffeur, ou à un passager qui ne respecterait pas ces obligations ainsi qu’à un passager alcoolisé.

  1. Lorsqu’un chauffeur réaffecte une course réservée à l’avance à un autre chauffeur en cas de retard sur les réseaux sociaux.
  2. Lorsqu’un chauffeur revend la course à un prestataire externe.
  3. Lorsqu’un chauffeur démarche le client de quelque manière que ce soit, carte de visite, SMS, etc.
  4. Lorsqu’un chauffeur ne respecte pas les présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestations de transport, conclus entre la Centrale Patrick VTC et les chauffeurs partenaires.
  5. Lorsqu’un chauffeur, ne donne aucun signe à la Centrale de réservation pour une course réservée 30 minutes avant, à la prise en charge du client ou ne se présente pas au rendez-vous.
  6. Lorsque le chauffeur réaffecte une course depuis l’application, Centrale Patrick VTC, ou qu’il partage son application et son bon de réservation avec un autre chauffeur.

Toute résiliation aux contrats de prestations de transport pour faute professionnelle, ne donne droit à aucun remboursement sur la dernière course qui lui a été préalablement réservée.

Toute réclamation est recevable dans les 5 jours, par E-mail de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différend relève des Tribunaux du lieu du Siège Social de l’entreprise de Centrale Patrick VTC (contact@patrickvtc.fr )

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